Avez-vous inscrit un véhicule au nom de votre entreprise?

10 mars 2020 | Charlotte Lerat

Hamer rechter

Gardez toujours une trace des données de vos conducteurs habituels et évitez de telle manière une énorme amende financière jusqu’à € 96.000!

L’article 67ter de la Loi de la circulation routière stipule notamment que:

        • Lorsqu’une infraction routière (peu importe laquelle) est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne morale
        • Et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction,
        • La personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, est tenue de communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits ou, si elle ne la connait pas, de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule.

Le Ministère Public enverra par voie postale à l’adresse de votre entreprise qu’une infraction a été commise avec votre véhicule d’entreprise et vous demandera de communiquer dans un délai de 15 jours l’identité et l’adresse du conducteur concerné. Un coupon de réponse est prévu au bas de la lettre.

En tant que gérant d’entreprise ou en tant qu’entreprise vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect de cette obligation.

Quelles pénalités encourez-vous en tant que gérant de votre entreprise?

(article 29ter Loi de la circulation routière)

        • Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois,
          Et / ou
        • Une amende de € 1.600 à € 32.000.

Quelles pénalités encourez-vous en tant qu'entreprise?

(article 41bis Code Pénal)

        • Une amende de minimum € 4.000 à € 96.000.

Ces peines sont doublées en cas de récidive dans les trois ans.

Dans la pratique les tribunaux de police prononceront généralement une amende, éventuellement liée au sursis partielle de la peine.

Ces amendes contrastent nettement avec l’amende que le conducteur du véhicule d’entreprise aurait reçu pour l’infraction initialement commise.

Voici quelques conseils pour éviter de telles amendes:

        • Gardez une liste avec les dates et les données des conducteurs habituels de vos véhicules d’entreprises;
        • Réagissez rapidement dès la réception d’un PV, d’une perception immédiate ou d’une transaction;
        • Faites enregistrer le conducteur habituel à la Banque-Carrefour Véhicules.

Charlotte Lerat

Tête de la section du droit de la circulation routière

Conseil et assistance

Avez-vous des questions concernant votre propre situation ?

Rencontrez-vous néanmoins des problèmes ou avez-vous besoin d’un avis ou d’une assistance juridique? Noben | Simons Avocats & Médiateurs vous aideront avec plaisir.

Contactez-nous