En tant que titulaire d'un permis de conduire Belge, suis-je autorisé à conduire un véhicule à l'étranger pendant la durée de ma déchéance du droit de conduire ?

27 avril 2020 | Charlotte Lerat

Si vous avez été condamné à une déchéance du droit de conduire par un tribunal belge et que cette peine est en cours d’exécution, cette déchéance du droit de conduire ne s’applique uniquement sur le territoire belge.

En d’autres termes, vous n’êtes pas autorisé à conduire un véhicule à moteur en Belgique pendant la période de déchéance, sous réserve des éventuelles exceptions prononcées par le tribunal en ce qui concerne certaines catégories de véhicules.

Si, en tant que conducteur, vous êtes néanmoins arrêté par la police pendant la période d’interdiction de conduire en vigueur, vous risquez une condamnation supplémentaire par le tribunal de police.

Les sanctions prévues par la loi ne sont pas clémentes.

L’article 48 de la Loi sur la circulation routière prévoit les sanctions suivantes, qui peuvent être doublées en cas de récidive :

          • Une peine d’emprisonnement de 15 jours à 2 ans et / ou
          • Une amende entre 4.000 et 16.000 EUR (déjà multipliée par les décimes additionnels) et
          • Une déchéance du droit de conduire d’une durée de minimum 3 mois et maximum de 5 ans, ou à titre définitif.

Mais qu'en est-il si vous venez de réserver un voyage à l'étranger pendant la période déchéance ? Pouvez-vous conduire un véhicule à l'étranger sans risquer une condamnation supplémentaire ?

En principe, vous pouvez conduire un véhicule à l’étranger, mais comme vous avez délivré votre permis de conduire au greffe du tribunal qui vous a condamné en Belgique, vous devez être en possession d’un permis de conduire international valide.

Pour obtenir un permis de conduire international, vous devez vous adresser aux services communaux de votre lieu de résidence. Pour obtenir un permis de conduire international, vous devez vous adresser aux services communaux de votre lieu de résidence.

Le permis de conduire international est valable pour une période de trois ans à partir de la date d’octroi. Si le permis de conduire national est valable moins longtemps, le permis de conduire international reprend cette date de validité.

En Belgique, vous ne pouvez conduire avec un permis de conduire international que si vous n’êtes pas inscrit en Belgique. En tant que Belge, vous devez pouvoir montrer votre permis de conduire belge si on vous le demande.

Que se passe-t-il si, en tant que titulaire d'un permis de conduire étranger, on m'a interdit de conduire en Belgique ?

Comme expliqué ci-dessus, la déchéance du droit de conduire imposée par un tribunal Belge ne s’applique que sur le territoire belge.

Il ne sera pas possible de faire exécuter la déchéance du droit de conduire si vous n’avez pas de domicile connu en Belgique. Avant que la période de la déchéance du droit de conduire puisse commencer, celle-ci devra vous être signifiée.

Cependant, vous serez signaléaux services de police belges. Si vous entrez sur le territoire belge après votre condamnation et que vous êtes arrêté par la police, la déchéance du droit de conduire vous sera signifiée immédiatement.

Pour éviter un signal de la police, il est donc préférable de se présenter spontanément à un poste de police en Belgique (de votre choix) pour faire exécuter la déchéance du droit de conduire. La police vous informera personnellement de la déchéance du droit de conduire, suite auquel la déchéance du droit de conduire prendra cours le 5ème jour ouvrable suivant la notification.

Dans les deux cas, vous devez obligatoirementvous présenter au greffe du tribunal belge qui a prononcé la déchéance du droit de conduire dans les 4 jours ouvrables suivant la notification ou la signification. Comme la déchéance du droit de conduire ne s’applique qu’en Belgique et que vous ne perdez pas votre droit de conduire dans les pays autres que la Belgique, vous ne devrez pas remettre votre permis de conduire étranger au greffe. Bien entendu, il sera toujours interdit de conduire un véhicule à moteur en Belgique.

Que se passe-t-il si, en tant que titulaire d'un permis de conduire belge, on m'a interdit de conduire à l'étranger ?

Dans un premier temps, vous devez vérifier la réglementation locale du pays en question.

Comme mentionné ci-dessus, les déchéances du droit de conduire étrangères ne s’appliquent pas sur le territoire belge.

Toutefois, si vous avez dû rendre votre permis de conduire belge en raison d’une déchéance du droit de conduire prononcée par un tribunal étranger, vous pouvez demander un duplicata de votre permis de conduire belge aux services communaux de votre lieu de résidence à votre retour en Belgique.

Cela n’est que possible sur présentation d’une attestation de l’autorité étrangère qui a retiré votre permis de conduire belge. Si vous êtes en possession d’un duplicata de votre permis de conduire belge, vous pouvez à nouveau conduire un véhicule à moteur en Belgique.


Charlotte Lerat

Tête de la section du droit de la circulation routière

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