Droit de la location


Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un bail commercial ou d’un bail à ferme, nous nous appuyons sur notre expertise dans cette branche du droit pour vous aider. Nous défendons aussi bien les intérêts des bailleurs que des locataires.

Réglementation

Pour le bailleur comme pour le locataire, il y a toujours plusieurs éléments qui peuvent être déterminants. La réglementation en matière de bail d’habitation est en effet différente de celle du bail commercial, qui diffère encore du bail à ferme.

Il faut examiner quels sont les délais et indemnités de préavis, et les actions à entreprendre en cas de dommages locatifs ou de vices de toutes sortes. La nullité d’un contrat de bail ou d’un contrat de bail à ferme, avec ses conséquences spécifiques, joue également un rôle.


Conditions générales

Nous établissons en outre pour chaque situation, aussi bien pour le bailleur que le locataire, des contrats adaptés. Ce faisant, nous accordons une attention particulière aux conditions générales, car comme dans toute convention, les petites lettres sont importantes dans les contrats de location. Les conditions générales ont en effet une double fonction. Elles renforcent d’une part votre position commerciale et protègent d’autre part votre position juridique en faisant par exemple valoir des taux d’intérêt en cas de retard de paiement.


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