Droit commercial et économique


Rédaction de contrats

L’exercice d’activités commerciales va de pair avec l’établissement de contrats solides et juridiquement valables défendant les intérêts de votre entreprise. Nous vous assistons dans l’établissement de ces contrats, en écoutant tout d’abord vos souhaits et besoins, et en produisant ensuite des contrats sur mesure. Outre la rédaction de toutes sortes de contrats, nous vous soutenons lors des négociations précédant un contrat. Vos intérêts sont en effet les nôtres.


Conditions générales

Outre un contrat complet et solide, des conditions générales doivent également être prévues. Les ‘petites lettres’, comme on les appelle, vous permettent de gagner beaucoup de temps. Elles réduisent en effet les risques que vous courez en tant qu’entreprise. Les conditions générales peuvent contenir des informations relatives à la responsabilité, aux délais de paiement, aux périodes de garantie, etc. Vous pouvez également faire appel à nous pour d’autres documents contractuels.


Droits des consommateurs

Si vous achetez des biens ou des services dans l’Union européenne, vous bénéficiez partout, en tant que consommateur, de la même protection concernant les informations sur les contrats, les prix et les paiements, la TVA, l’expédition et la livraison, et la garantie et l’annulation. Nous conseillons le consommateur et défendons ses intérêts tant au tribunal qu’en dehors.


Retard de paiement

Si vos contrats ne sont pas respectés et que vous faites face à des factures impayées, nous vous renvoyons à notre page dédiée aux recouvrements.


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